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Projet de nouveau règlement européen pour l’agriculture biologique

--> Lire notre communiqué de presse du 3 février 2016


Marc Fichers était l'invité de Canal C
pour en parler ce mardi 9 février

http://www.canalc.be/marc-fichers-et-le-label-bio/


Découvrez le reportage de RTL
au JT de 13h du jeudi 11 février

http://www.rtl.be/info/video/568222.aspx



Risque de tolérance aux pesticides dans nos produits bio

Un nouveau règlement européen relatif à l’agriculture biologique est en discussion à l’Europe. Parmi diverses modifications concernant la production animale ou végétale se trouve l’introduction d’un seuil de tolérance aux pesticides dans les produits bio. La Wallonie, qui a développé une législation stricte sur ce point, sera dans l’obligation de se plier à cette norme. S’il est adopté, ce règlement pourrait être un coup fatal pour le secteur bio. Et nous n’en sommes pas loin…

Depuis 25 ans, un règlement européen pour l’agriculture biologique

Depuis 1991, l’Europe s’est dotée d’un règlement bio définissant les conditions auxquelles les productions alimentaires doivent répondre afin de pouvoir porter l’étiquetage bio. Le règlement établit des règles de production animale et végétale et de transformation des matières premières bio. Les règles de production du bio peuvent être résumées en : « cultiver et élever dans le respect des lois naturelles en interdisant l’utilisation des engrais chimiques, des pesticides chimiques de synthèse, des médicaments allopathiques de synthèse et des ogm ». Ces règles européennes font l’objet, depuis 25 ans, de négociations entre les Etats Membres auxquels est laissé le choix de mettre en œuvre une législation plus stricte sur leur territoire, ce qui fut toujours le cas pour notre région.

Un projet de refonte du règlement européen

Un nouveau règlement européen est en préparation à l’Europe. En 2012, trois auditions d’expert ont eu lieu afin d’analyser la situation du secteur. Une consultation publique a été menée en 2013 afin de consulter les différents maillons du secteur : 44.846 réponses ont été reçues. Un projet de nouvelle règlementation a été présenté en 2014 par la Commission puis, en octobre 2015, la Commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté un texte par 33 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions. Le document est, depuis le 19 novembre dernier, étudié en trilogue. Une décision est attendue le 19 février.

L’introduction d’un seuil de tolérance aux pesticides dans le bio

Le projet de règlement européen pour l’agriculture biologique maintient l’interdiction d’utiliser des pesticides chimiques de synthèse en production biologique. Toute fraude implique des conséquences lourdes pour les opérateurs (amendes, décertification bio du lot et de la parcelle - qui doit alors recommencer la période de conversion -, remboursement des aide à l’agriculture biologique perçues durant la période d’engagement), si bien que ces cas sont particulièrement rares dans le secteur bio.
Néanmoins, une contamination accidentelle pourrait mener à une présence de résidus de pesticides dans les produits biologiques. Elle peut être engendrée par une pollution sur les lieux de stockage, de transport ou de production par des dérives de pesticides issus du traitement d’un champ conventionnel voisin. Ces rares cas sont mis en évidence lors des contrôles réalisés par les organismes de certification. Le projet de règlement européen met en place une décertification des produits biologiques dans lesquels la présence de pesticides a été mise en évidence au-delà d’un certain seuil . Les produits présentant une contamination de pesticides inférieure à ce seuil garderaient alors le label bio. Il s’agit donc de tolérer un certain niveau de présence de pesticides dans les produits biologiques !

En Wallonie, tolérance zéro !

Depuis plusieurs années, la Wallonie a pris des mesures afin de garantir au consommateur le zéro-pesticides dans les produits biologiques . Elle a mis en place une fréquence de contrôle parmi les plus élevées d’Europe et l’obligation de décertifier les produits dès que la présence de pesticides chimiques de synthèse est mise en évidence. Cette politique exemplaire ne représente pas un frein au développement du secteur bio, comme le montre la croissance du nombre de producteurs et de consommateurs de produits biologiques dans notre région. En effet, les cas de contamination accidentelle sont peu fréquents.

Les consommateurs exigent le zéro pesticides !

Le label bio garantit actuellement un produit wallon sans pesticides chimiques de synthèse, ce qui répond aux attentes des consommateurs en matière de santé et de protection de l’environnement. La consultation publique sur l’agriculture biologique réalisée en 2013 par la Commission européenne montre que 85 % des consommateurs déclarent acheter des produits bio pour éviter la présence de résidus de pesticides dans leur alimentation, et par ailleurs, 62 % des répondants sont prêts à payer plus cher des produits bio si une augmentation de la fréquence des contrôles était nécessaire pour garantir le zéro-pesticides. Il est dès lors évident que le secteur bio doit tenir compte de cette demande en garantissant des produits bio exempts de résidus de pesticides chimiques de synthèse. Sans consommateur, une production agricole n’a pas de sens !

Une question « non essentielle » ?

La proposition de règlement européen pour l’agriculture biologique permettra d’homogénéiser les conditions de décertification des produits biologiques contaminés par des pesticides dans tous les Etats membres. Chaque pays devra appliquer la norme et ne pourra pas être plus strict ou plus laxiste que le seuil défini par l’Europe. Mais ce fameux seuil, quel sera-t-il ?
Selon le projet de règlement, le seuil sera défini par des actes délégués à la Commission européenne. Pour rappel, les actes délégués sont « des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif » . Le seuil de tolérance aux pesticides est-il réellement un élément non essentiel de la proposition de nouveau règlement européen bio ?

Vers quel seuil se dirige-t-on ?

Que décidera la Commission européenne au terme des travaux du trilogue et quel pouvoir aura le secteur bio face à cette décision ?
La consultation publique européenne de 2013-2014 met en évidence les intérêts divergents des acteurs du secteur bio. A la question : « Le niveau de résidus de pesticides dans les produits biologiques doit-il être plus bas que dans les produits conventionnels », ceux qui répondent par l’affirmative sont avant tout les consommateurs (85,9 %), les détaillants (82,1 %), les agriculteurs (79 %), les commerçants (78,6 %) suivis par les transformateurs (72,7 %) et enfin les autorités publiques européennes (67,9 %) et non-européennes (40 %).
Différents groupes ont déjà donné un avis sur la question du seuil de tolérance aux pesticides. Selon IFOAM (International Federation of Organic Agriculture Movements), « l’agriculture biologique est une méthode, qui ne peut être remplacée par une présence ou absence de résidus de pesticides au-dessus d’un certain niveau ». Le règlement biologique européen est une obligation de moyens et non de résultats, de ce fait, IFOAM ne souhaite pas de décertification des produits bio lors de contaminations accidentelles par des pesticides.
BNN (Association de transformateurs, grossistes et détaillants du secteur bio en Allemagne) défend une position similaire et argumente : « définir un tel seuil peut être difficile et impliquerait le risque de décertifier des produits même s’ils ont été conduits sous le mode de production biologique. Cela résulterait en une augmentation de coûts qui ne sont pas encore estimés ».
Force est de constater que les acteurs du secteur représentés au niveau européen ne semblent pas réellement préoccupés des impacts d’une tolérance aux pesticides sur l’ensemble du secteur bio, prétextant une protection des producteurs dans des cas de contamination qui sont, comme le montre l’expérience wallonne, relativement anecdotiques.

Et si l’enjeu était ailleurs ?

D’autres enjeux se semblent se cacher derrière les intentions européennes : favoriser le commerce international. Un seuil de tolérance aux pesticides laxiste permettra de favoriser les importations de produits biologiques issus de pays tiers. Dans une logique de marché, le risque est de voir les importateurs faire coller le résidu de pesticides au seuil défini par l’Europe afin de commercialiser des produits bio plus concurrentiels. Pour les transformateurs, ceci permettrait l’importation de matières premières à moindre prix. Il existe donc un réel risque que le seuil de tolérance aux pesticides soit davantage influencé par des politiques d’ouverture des marchés que par l’intérêt des producteurs et des consommateurs dans le circuit de production locale.
La position de Nature & Progrès
Pour Nature & Progrès, il est hors de question de faire reculer l’agriculture biologique wallonne en tolérant la présence de pesticides dans les produits proposés aux consommateurs sous le label bio. Cette tolérance n’aurait aucun sens et serait un bond en arrière ! L’association revendique dès lors que le seuil de tolérance aux pesticides soit aligné à la norme wallonne, la plus stricte en la matière car elle ne tolère pas de résidus de pesticides dans les produits bio. La définition du seuil ne peut en aucun cas être déléguée à la Commission européenne étant donné les enjeux qu’elle représente pour l’avenir du secteur.

Références

- Extrait de l’article 20 de la proposition de règlement européen - Présence de produits ou substances non autorisés
§1. Les produits dans lesquels la présence de produits ou substances qui n'ont pas été autorisés en vertu de l'article 19 est détectée à des niveaux dépassant les niveaux fixés en tenant compte, notamment, de la directive 2006/125/CE ne sont pas commercialisés en tant que produits biologiques.
§2. Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques de l'application des niveaux visés au paragraphe 1, ainsi que l'établissement de ces niveaux et leur adaptation au progrès technique.

- Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.

- http://ec.europa.eu/agriculture/consultations/organic/2013_fr.htm

- Article 290, §1, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – Les actes délégués
1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.