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© Adobe Stock, tous droits réservés (nouveaux OGM : consultation biaisée de la Commission)

Une voie toute tracée vers une déréglementation des nouveaux OGM

Lettre ouverte à la Commission européenne
Par Nature & Progrès, Canopea, Velt et RMRM

La Commission européenne a publié le 18 octobre son programme de travail pour 2023 par lequel elle abandonne toute prétention à maintenir les nouveaux OGM dans la législation existante sur les OGM. Ce programme montre que la Commission s’est clairement engagée à assouplir, pour certains nouveaux OGM, les exigences existantes, ou à les abandonner complètement, aux dépens de notre environnement, de notre santé et du droit de savoir et de choisir des agriculteurs et consommateurs.

Ceci va à l’encontre de l’Arrêt de juillet 2018 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle les produits issus de nouvelles technologies génétiques sont des OGM à part entière et doivent donc rester soumis à la législation européenne OGM existante qui prévoit une analyse de risques sur la santé et l’environnement, la traçabilité des produits et leur étiquetage.

Si la Commission fait fi de l’arrêt de la CJUE, des plantes produites par certaines nouvelles techniques génomiques et tolérantes à plusieurs herbicides à la fois, produisant des substances altérées et potentiellement toxiques, pourront se retrouver dans notre alimentation à notre insu. De plus, des herbicides seront utilisés en plus grande quantité sur ces cultures et dispersés davantage encore dans notre environnement et en concentration plus importante dans nos assiettes.

Une consultation publique au questionnaire non impartial

La Commission a justifié sa position notamment sur base d’une consultation « publique » réalisée cet été. Cependant, 41 organisations européennes/internationales et nationales, dont Nature & Progrès Belgique, critiquent fortement cette consultation publique trompeuse et non transparente relative à la législation européenne en matière d’OGM. Elles ont d’ailleurs adressé ce 4 octobre une lettre ouverte à la Commissaire européenne à la Santé, Madame Kyriakides. Elles y exprimaient leurs profondes préoccupations quant à la manière dont la Direction générale de la Santé a mené le processus de consultation sur les éventuels assouplissements de la législation européenne en matière de nouveaux OGM. Processus de consultation dont elle est censée tenir compte.

Déjà la consultation publique de la Commission de 3 mois clôturée le 22 juillet, basée sur un questionnaire, était caractérisée par une forte partialité quant au contenu et au choix des questions qui, ensemble, semblaient formulées dans le but d’affaiblir la réglementation existante sur les OGM. Les scénarios d’options politiques possibles pour réglementer les nouveaux OGM n’ont pas été communiqués comme il se doit dans ce type de consultation. C’est un manque de transparence flagrant !

Cette consultation a été suivie d’une autre consultation mais cette fois « ciblée » auprès de parties prenantes – choisies par la Commission mais non divulguées – dont plusieurs ONG et les Etats membres. Des erreurs manifestes dans le questionnaire ciblé ont rendu la réponse impossible pour de nombreuses ONG. Certaines ont rempli le questionnaire, mais ont dû retirer ou corriger leurs réponses par la suite. L’enquête était tout à fait unilatérale et ne répondait finalement pas aux normes pour une consultation ciblée exigées par la Commission européenne elle-même. C’est pourquoi les résultats de ces consultations ne peuvent constituer une base de décision solide et sérieuse pour une modification du cadre juridique relative à certaines nouvelles technologies génétiques dans l’agriculture.

Les signataires estiment que la consultation « ciblée » souffre des graves lacunes suivantes : elle était basée sur des opinions et des spéculations et pêchait par manque de données fiables. Les questions et les possibilités de réponses étaient formulées de manière ambiguë et/ou partiale, la sélection et la pondération des participants étaient caractérisées par un manque de transparence. L’évaluation de la durabilité et l’évaluation des risques étaient mélangées de manière inappropriée et il y avait des conflits d’intérêts chez les consultants en charge de la rédaction du questionnaire.

Si la Commission persiste dans sa volonté de libérer de toutes évaluations et de tout étiquetage les nouveaux OGM, cela aura des répercussions importantes sur la liberté de choix des consommateurs, la santé et la sécurité alimentaire, l’agriculture biologique et conventionnelle non-OGM ainsi que sur l’environnement et sa biodiversité.

En conclusion, nous demandons le maintien des nouveaux OGM dans la règlementation existante afin de pouvoir évaluer leurs risques pour l’environnement et la santé avant toute dissémination dans l’environnement et afin qu’ils soient tracés et étiquetés. Le principe de précaution de l’UE doit impérativement être appliqué aux nouvelles technologies génétiques et à leurs produits OGM.

Il est urgent que les Etats membres et le Parlement européen se saisissent de cette question et prennent connaissance de la littérature scientifique indépendante.