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Le document de la Commission sur les nouvelles technologies génomiques est biaisé, dès le départ !

Le 29 avril 2021, la DG Santé de la Commission européenne a publié, à la demande du Conseil européen composé des chefs des Etats membres, un document de travail relatif au statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de juillet 2018. Au terme de ce travail, la Commission estime, à l’instar de l’industrie, que la réglementation actuelle sur les OGM est inadaptée pour les nouvelles techniques génomiques dont celles dites d’”édition du génome”. Elle propose ainsi d’exempter des exigences de la Directive 2001/18, les organismes manipulés selon certaines nouvelles techniques génomiques.

Par Catherine Wattiez, Dr. Sc. Biologiques,
campagne OGM de Nature & Progrès

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Introduction

Une telle déréglementation va à l’encontre de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne ! Aux yeux de la Cour, les nouveaux OGM sont des OGM à part entière et relèvent donc de la Directive 2001/18. Une déréglementation signifierait qu’il n’y aurait plus, afin d’autoriser ou non les nouveaux OGM, d’analyse de risques pour la santé et l’environnement, d’exigence de traçabilité et d’étiquetage. De plus, le suivi des problèmes occasionnés par ces nouveaux OGM, après la mise sur le marché, deviendrait totalement impossible. Ceci engendrerait des risques inacceptables pour la santé et pour l’environnement, empêcherait le consommateur de choisir ses aliments et entraverait encore d’avantage la liberté de l’agriculteur – lire notre dossier dans les pages de Valériane n°148.

En vue de l’élaboration de la position politique de la Belgique relative à ce travail, une vingtaine d’ONG et d’organisations paysannes, en Belgique, ont co-signé un document de critiques du travail de la Commission, dûment référencé, et réalisé en collaboration avec un réseau européen de groupements pairs. Quels problèmes ce document soulève-t-il ?

Comme toujours : on minimise l'impact des pesticides !

La Commission s’appuie sur les promesses invérifiables de l’industrie des OGM ! Les parties prenantes à la consultation qui a alimenté le document de travail de la Commission ont été choisies par la Commission elle-même. Elles comptaient seulement 14% de représentants de groupes de la société civile contre 74% de représentants de l’industrie ! C’est totalement inacceptable en ce qui nous concerne !

La Commission affirme que les nouveaux OGM pourraient contribuer aux objectifs de durabilité de l’agriculture. Une telle opinion, basée sur les dires invérifiables des développeurs et des groupes de pression associés, n’est absolument pas étayée. De plus, la grande majorité des nouveaux produits OGM potentiels sont encore au stade de recherche et développement et pourraient aussi bien ne jamais voir le jour.

La Commission minimise, à tort, la tolérance aux herbicides visée par les développeurs des nouveaux OGM. En effet, le Centre Commun de Recherche (CCR) remet en question la possibilité, pour les nouveaux OGM, d’améliorer la durabilité de l’agriculture et montre que la principale caractéristique des plantes génétiquement modifiées et au stade pré-commercial est la tolérance aux herbicides qui ne contribue pas à réduire les besoins en ces pesticides. Les adventices deviennent, à terme, elles-mêmes tolérantes aux herbicides tolérés par l’OGM et il s’ensuit in fine une utilisation d’autres herbicides. Les insecticides intégrés dans la plante OGM deviennent, quant à eux, rapidement résistants et l’agriculteur se sent alors obligé de recourir à d’autres insecticides. La première génération d’OGM a été promue, il y a plus de vingt ans, sur la base d’affirmations de réduction de l’utilisation de pesticides et ces promesses ne sont jamais concrétisées. Que du contraire : elles ont augmenté la dépendance aux pesticides !

La résistance aux effets des changements climatiques : de la poudre aux yeux !

Le développement de nouveaux OGM résistants aux stress abiotiques est promu par le lobby biotechnologique, dans le cadre de la lutte contre les effets des changements climatiques. Ces caractères – dont la résistance à la sécheresse, par exemple – sont souvent déterminés par une interaction complexe entre plusieurs gènes – caractères polygéniques -, des mécanismes cellulaires et l’environnement. Les techniques de sélection conventionnelles se sont avérées efficaces pour produire des plantes présentant des caractéristiques aussi complexes. Ainsi, nombre de plantes sélectionnées conventionnellement et résistantes à la sécheresse sont préférées pour la mise en culture, aux USA, et n’interfèrent pas avec la régulation et l’organisation des gènes. Cela fait aussi plus de vingt ans que des OGM résistants à la sécheresse ont été promis, mais non développés, par les chercheurs liés à l’industrie.

La Commission ne tient aucun compte d’un grand nombre d’analyses et de preuves de la littérature scientifique indépendante et récente soulignant les risques de nouvelles techniques de manipulations génétiques.

La Commission reprend à tort les arguments du lobby des biotechnologies. Elle affirme qu’il ne devrait pas y avoir de “discrimination” entre les produits de la sélection conventionnelle et ceux issus de l’”édition des gènes” car les erreurs génétiques induites par celle-ci pourraient également survenir dans la nature ou lors de la sélection conventionnelle.

Cette affirmation est fausse.

Les techniques d’édition du génome peuvent induire des mutations d’une seule base azotée, dans l’ADN, qui peuvent aussi se produire dans la nature. Cela est exact. Mais elles peuvent également induire des erreurs génétiques – hors cible ou sur cible d’insertion -, même indépendamment de l’insertion ou non d’ADN étranger dans le génome hôte. Ces erreurs-là, chez les OGM fruits de l’”édition du génome”, ne se produisent pas dans la nature ou lors de la sélection conventionnelle. Une des raisons en est que les techniques dites de l’”édition des gènes” peuvent accéder à des zones du génome qui sont “naturellement” protégées des mutations. Ces erreurs génétiques peuvent occasionner toxicités, allergénicités, modifications métaboliques, impacts sur les écosystèmes…

Contrairement aux opinions de l’European Food Safety Agency (EFSA), l’identification et les caractéristiques des modifications hors cible dans le produit final sont pertinentes pour l’évaluation des effets non-intentionnels. Toutefois, il est montré que la grande majorité des études sur les nouveaux OGM utilisent des méthodes biaisées pour rechercher les effets hors cible. La plupart de ces effets pourraient donc être manqués. L’approche de précaution de la réglementation européenne actuelle sur les OGM ne devrait pas être affaiblie en excluant de son champ d’application des groupes entiers de technologies nouvelles, sans effectuer une évaluation des risques spécifiques, au cas par cas, dans le cadre réglementaire actuel !

La fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EPFIA) affirme, quant à elle, que pour les mêmes nouvelles techniques à applications médicales que celles à applications agricoles, ces technologies ne sont pas sans risques et que les produits devraient faire l’objet d’une évaluation des risques.

Indétectables, les nouveaux OGM ?

La Commission, à l’instar du lobby des biotechnologies, affirme à tort que les nouveaux OGM considérés ne peuvent être détectés ! Elle invoque cette raison afin d’affirmer que la législation actuelle sur les OGM – qui exige la fourniture par le développeur d’une méthode de détection spécifique – ne peut être appliquée à ces produits. Toutefois, depuis 2013, la Commission a opposé un refus répété à ses propres laboratoires de détection des OGM qui demandaient des budgets pour travailler à la mise au point de méthodes de détection de ces nouveaux OGM.

Pourtant, le secteur de la sélection végétale conventionnelle a prouvé que l’identification de ses variétés végétales se fait déjà à l’aide de techniques biochimiques et moléculaires. Il n’y a donc aucune raison pour qu’il en aille différemment pour les nouveaux OGM. Par ailleurs, la mise en évidence de la présence d’OGM repose aussi sur la documentation et la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cette traçabilité doit continuer à être assurée.

Enfin, la Commission ne prend aucun engagement net en faveur de l’étiquetage des aliments : elle laisse la porte ouverte à la disparition du droit actuel au choix des sélectionneurs, agriculteurs, transformateurs, négoce alimentaire et consommateurs. Elle se borne à souligner le désaccord généralisé des parties prenantes consultées quant à la nécessité de cet étiquetage.

Demandes pressantes à nos politiques !

Nature & Progrès demande, de manière pressante, au monde politique belge de tout mettre en œuvre pour que la Belgique se positionne pour le maintien des nouveaux OGM dans la directive 2001/18 qui sert actuellement de cadre à tous les OGM !

Ce maintien n’empêchera en rien la poursuite de la recherche et du développement dans le domaine des OGM mais garantira aux citoyens que la dissémination volontaire de ces nouveaux OGM dans l’environnement sera précédée d’une évaluation de leur impact sur la santé et l’environnement, et règlementera l’étiquetage des produits contenant des OGM. Les consommateurs auront alors toujours la liberté de choix de leurs aliments.

Le soutien financier et politique accordé jusqu’à présent à la recherche associée aux nouvelles applications des OGM doit être réorienté dans la recherche et la promotion de l’agriculture biologique et de l’agroécologie qui bénéficient déjà de preuves de durabilité.

La Commission et les Etats membres devraient rendre obligatoire l’application des techniques de détection déjà disponibles pour l’identification des variétés végétales, faisant appels à des méthodes biochimiques et moléculaires. Nature & Progrès médiatise ce dossier afin de permettre à tous les citoyens, belges et européens, de se forger une opinion et de disposer des moyens de la défendre. Nature & Progrès s’engage à rencontrer l’ensemble de nos responsables politiques, régionaux et fédéraux, et de continuer ses actions pour que notre environnement et notre alimentation restent indemnes d’OGM !

Nous demandons enfin à la Commission de bien vouloir s’interroger, en toute bonne foi, sur cette question cardinale : quel serait encore l’intérêt de développer l’agriculture biologique si les OGM venaient à être dispersés dans l’environnement ? Vous avez dit 25% de bio, en Europe, en 2030 ? Il n’y aurait pas comme une petite “dissonance” quelque part ?

La volonté des parties prenantes était, une fois de plus, de légiférer sans en faire le moindre écho ! Il est intolérable qu’une décision de cette importance, pour notre vie de tous les jours, puisse échapper à l’avis des gens ! En tant que citoyens engagés, Nature & Progrès vous propose donc d’écrire, à ce sujet, au Ministre de votre choix afin de lui faire part de vos préoccupations.

Téléchargez, pour ce faire, le courrier prérempli figurant sur notre site Internet – https://www.natpro.be/nouveauxogm-non-aux-ogm-caches/. Ou demandez-le-nous. Il résume la question des nouveaux OGM et affirme la nécessité les garder dans le giron de la Directive 2001/18.

Postez ce courrier ou déposez-le dans les bureaux de Nature & Progrès. Tenez-nous informés de la réponse éventuellement reçue.

Le rapport intégral de la critique des ONG et des groupes de paysans est accessible sur le site www.natpro.be, à l’onglet “nouveaux OGM”.