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En dépit de l’arrêt historique rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) en janvier, la Belgique refuse de retirer l’autorisation d’un pesticide interdit dans l’UE. Ce lundi 27 février, Nature & Progrès et PAN Europe ont donc mis en demeure le ministre fédéral de l’agriculture Mr Clarinval. Si la Belgique ne se conforme pas à l’arrêt et à la réglementation sous 15 jours, les organisations saisiront les tribunaux compétents pour qu’elles condamnent cette décision ou toute nouvelle décision contraire à cet arrêt de la Cour.

Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne a en effet confirmé que le recours à l’article 53 du Règlement européen sur les pesticides pour autoriser des produits contenant des substances actives expressément interdites dans l’Union européenne était illégal, quelle que soit la méthode d’application du produit. Le même jour, la Belgique annonçait l’autorisation temporaire d’un insecticide à base d’indoxacarbe, une substance active dont le renouvellement a été refusé par la Commission européenne en novembre 2021. L’évaluation européenne de cette substance avait notamment relevé un risque élevé pour la santé des consommateurs et des travailleurs ainsi que pour l’environnement.

«Fin janvier, nous avons adressé un courrier au ministre lui demandant d’annuler, sans délai, la dérogation fournie pour l’usage de l’indoxacarbe. Ce courrier étant resté sans réponse, la mise en demeure s’impose pour faire respecter en Belgique l’arrêt de la Cour de l’Union européenne », précise Isabelle Klopstein, chargée de campagne de sensibilisation à Nature & Progrès.

Notre premier courrier adressé à Mr Clarinval

Le 15 février, le journal Politico a révélé que la Belgique faisait pression auprès de la Commission européenne pour que celle-ci ne reconnaisse pas toute la portée de l’arrêt de la Cour et laisse les Etats-membres continuer à autoriser des pesticides interdits au titre de l’article 53. Selon ces Etats-membres, l’arrêt ne s’appliquerait qu’à l’autorisation de pesticides interdits pour traiter des semences (et non pour les autres utilisations).

En outre, le 15 février, le Ministre Clarinval a trompé le Parlement fédéral en affirmant que la dérogation pour l’utilisation de l’indoxacarbe était légale, allant ainsi à l’encontre de l’arrêt de la Cour. Il a également cité sélectivement l’arrêt pour justifier la position de la Belgique en faveur de l’utilisation de pesticides interdits. Nous citons : « Le paragraphe 48 de l’arrêt en objet mentionne les termes devrait primer. Le conditionnel indique que, si la protection de la santé et de l’environnement est effectivement primordiale, elle n’est pas la seule à devoir être prise en considération. C’est sur un subtil équilibre entre la protection de la santé et de l’environnement et la protection des productions végétales que les dérogations d’autorisation sont bâties. » Fin de citation. Pourtant, l’arrêt est très clair : aucun compromis entre protection de la santé et de l’environnement d’une part et les rendements agricoles de l’autre ne peut avoir lieu. Si un pesticide est interdit pour protéger la santé et l’environnement, il ne peut y avoir de dérogation.

La mise en demeure de la Belgique envoyée au Ministre Clarinval demande donc l’annulation de la décision de la Belgique autorisant l’utilisation de l’indoxacarbe dans les 15 jours. Cette décision sera un test crucial pour la capacité de l’Union Européenne à faire respecter les règles de sécurité pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement en matière de pesticides.

La Belgique a octroyé 13 dérogations entre 2019 et 2022 pour l’utilisation de substances interdites dans l’UE, faisant de ce pays le 8ème plus mauvais élève des 27.

Informations générales

Pesticide Action Network (PAN) Europe œuvre au niveau européen pour faire évoluer les législations et leur mise en œuvre trop favorables aux pesticides, et possède une réelle expertise dans le domaine des règlementations. Nature & Progrès Belgique, par son réseau d’agriculteurs Bio, a développé une expertise importante en matière de recensement et de démonstration des alternatives aux pesticides.

PDF FR : Interprétation et application de l’arrêt par la Belgique

PDF EN : BE position on court ruling