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4 décembre 2025
Communiqué de presse
Le trilogue sur la dérégulation des NTG a pris fin cette nuit. Pressée d’en finir, la présidence danoise a obtenu un accord sur le texte de dérégulation des nouveaux OGM. Présenté comme un compromis équilibré entre compétitivité, innovation et durabilité, c’est surtout un grand hold-up de l’industrie semencière. Ce texte négocié en trilogue est loin de rencontrer les balises que la Belgique avait dictées le 14 mars dernier dans une déclaration au Conseil. Nature & Progrès appelle la Belgique à respecter ses engagements et à voter « contre » ce texte.
Le 14 mars dernier, la Belgique avait donné son accord[1] à la proposition du Conseil européen visant à déréglementer les nouveaux OGM issus des nouvelles techniques génomiques (NTG). Un « oui » que Nature & Progrès avait vivement regretté, mais que le gouvernement avait assorti de conditionnalités. Un « oui, si et seulement si » quatre conditions se retrouvent dans le texte final. Les ministres belges avaient justifié ce choix : dire oui sous condition, c’était permettre de faire avancer les discussions en trilogue (Conseil, Commission et Parlement européen) sur ces différents points en vue d’un accord final qui intégrerait ces conditions.
Lesquelles sont-elles ? La non-brevetabilité des NTG, l’obligation d’étiquetage et de traçabilité des NTG, l’exclusion des NTG dans le bio, et enfin l’analyse des risques et la prise en compte des NTG résistants aux insecticides ; soit un socle minimal pour assurer la protection de la santé publique, de l’environnement et l’autonomie des agriculteurs.
Le texte final issu du trilogue, en retrait sur ces exigences
Le texte finalement obtenu en négociation ce 3 décembre et brandi fièrement par le Conseil européen [2] comme un compromis permettant de concilier compétitivité et innovation de l’industrie semencière, tout en respectant des impératifs de durabilité pour l’avenir de l’agriculture en Europe, est loin de s’être approprié les balises formulées par la Belgique. Il est aussi nettement en retrait par rapport aux avancées obtenues par le Parlement européen en février 2024 sur le texte de la Commission européenne.
Concrètement, pas d’interdiction des brevets pour les NTG, tout au plus une obligation d’information sur les traits brevetés dans un registre public, et un code de conduite pour un système volontaire de licences est prévu, avec une évaluation de ce système alambiqué, de toute évidence néfaste pour tous les acteurs de la chaîne, excepté les grandes firmes semencières.
Ensuite, pas d’obligation d’étiquetage de tous les NTG pour le consommateur final et tout au long de la chaîne ; seules les semences sont étiquetées. Pas de garantie d’absence de NTG dans la filière bio non plus, en l’absence d’étiquetage obligatoire et d’information sur les méthodes de détection, rendant ainsi impossible la traçabilité des NTG.
Quant au système d’évaluation des risques au cas par cas, et à la résistance aux insectes, c’est sans doute la seule condition partiellement réalisée, puisque pour les NTG connus pour produire une substance insecticide, une évaluation des risques est prévue.
Appel au gouvernement belge : tenir parole
Le texte adopté cette nuit doit encore être approuvé par les membres du Conseil et du Parlement européen. Notre pays aura à se prononcer lors d’un prochain Conseil. Nature & Progrès exige de la Belgique qu’elle respecte ses engagements et s’oppose à l’adoption d’un texte qui ne rencontre pas les conditions qu’elle s’est fixées afin de protéger la santé, l’environnement et les producteurs agricoles, déjà largement dépendants des industries.
« Lorsque la Belgique a dit “oui” en mars dernier, elle avait tracé des lignes rouge claires « oui, mais … ». Dans le texte entériné hier, ces garanties ne sont pas respectées. Valider un texte à une distance aussi abyssale de la déclaration adoptée il y a quelques mois, non seulement serait revenir sur son engagement, mais cela démontrerait, une fois encore, que c’est à la solde des lobbies que répondent nos autorités, et pas aux impératifs de protection de la santé, de l’environnement, et de protection de nos agriculteurs, qui ont bien plus à perdre qu’à gagner de cet accord. » Virginie Pissoort, responsable plaidoyer, Nature & Progrès
[1] https://www.natpro.be/actualites/pour-la-premiere-fois-la-belgique-dit-officiellement-oui-aux-nouveaux-ogm/
[2] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/04/new-genomic-techniques-council-and-parliament-strike-deal-to-boost-the-competitiveness-and-sustainability-of-our-food-systems/
