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Nouveaux OGM : demande des ONG à la Commission du respect intégral de la législation des OGM

Le 17 septembre 2020, une lettre commune co-signée par Greenpeace EU, les Amis de la Terre Europe (FoEE), la fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM), la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC), Slowfood et de nombreuses associations nationales dont en Belgique Nature & Progrès, VELT, CNCD-11.11.11, MAP, IEW, UNAB, Bioforum Vlaanderen, FIAN Belgique, Rencontre des Continents, Terre en Vue, FUGEA, Quinoa, Libère Terre, Boerenforum, Vitale Rassen, Collective Garden, Wervel et Natagora a été envoyée à la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides. Il lui est demandé de ne pas affaiblir la législation européenne relative aux OGM pour les nouveaux OGM produits par les nouvelles techniques de génie génétique.

Lors d’une conférence de presse de présentation de la Stratégie de la Commission « De la ferme à la Table » en mai dernier, la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a déclaré que la Commission réalisait une étude à la demande du Conseil qui examine « le potentiel des nouvelles techniques génomiques afin d’améliorer la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ». Elle a ajouté qu’il « pourrait y avoir une modification de la législation existante relative aux OGM à l’issue de cette étude ». Toutefois le Conseil n’a pas mandaté la Commission sur ce point. Il a plutôt soulevé les questions pratiques liées à l’application des règles communautaires sur les OGM telles qu’interprétées par l’Arrêt de la Cour de Justice Européenne de juillet 2018 qui dit que les nouveaux OGM sont des OGM à part entière et doivent dès lors relever de la réglementation OGM existante. Cet arrêt va à l’encontre de la volonté du lobby des biotechnologies pour qui les nouveaux OGM ne seraient pas des OGM.

Dans notre lettre, nous exprimons à la Commissaire notre inquiétude qu’elle puisse envisager un régime de réglementation distinct et léger pour ces nouvelles techniques de production d’organismes génétiquement modifiés. A l’inverse, nous lui demandons de favoriser le respect intégral de l’Arrêt de la Cour de Justice Européenne mais aussi  de renforcer la législation relative aux OGM notamment  en matière de traçabilité et d’étiquetage. Ceci  pour assurer le droit des  consommateurs de choisir des denrées alimentaires végétales « sans OGM » ou  « issues d’animaux nourris sans OGM ». La demande des co-signataires porte également sur le respect des règles démocratiques lors de décisions relatives aux autorisations communautaires des OGM.

Voici les éléments-clés repris dans la lettre :

Risques environnementaux et sanitaires des nouveaux OGM

Il est fort peu probable que les nouvelles techniques de génie génétique contribuent à réduire les impacts négatifs de l’agriculture sur l’environnement et les effets délétères des changements climatiques sur l’agriculture. Les promesses de réduction de  l’utilisation des pesticides et de production de cultures résistantes à la sécheresse sont faites par l’industrie depuis l’avènement des premiers OGM. Elles n’ont pu être tenues en grande partie parce que des rendements stables dans un climat instable dépendent de pratiques culturales saines avec des semences localement adaptées. Ces pratiques peuvent difficilement être réalisées par des multinationales dans un modèle d’agriculture industrialisé et très exigeant en intrants. De plus, il existe de nombreuses preuves scientifiques d’erreurs génétiques liées à l’application de ces nouvelles technologies en agriculture. Les erreurs génétiques peuvent se retrouver à l’endroit choisi du chromosome pour y introduire la modification voulue mais également en divers autres endroits des chromosomes. Ces erreurs peuvent notamment occasionner la production de nouvelles toxines et de substances allergisantes, des altérations de la valeur nutritionnelle, la perturbation du fonctionnement des écosystèmes, … La Commission devrait être plus attentive aux impacts sur la santé et l’environnement de ces nouveaux OGM.

Pour une limitation du monopole des multinationales productrices de pesticides, d’OGM et de semences.

A l’instar des anciens OGM, les droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles technologies OGM sont aux mains d’un nombre très limité de compagnies multinationales. Ceci augmente les coûts de production des cultures, les concentrations des semenciers et bloque le développement souhaité des variétés adaptées localement par les agriculteurs et petits semenciers. La Commission devrait être attentive aux conséquences de la concentration des semenciers, aux droits des agriculteurs et évaluer de façon critique les bénéfices sociétaux de ces nouveaux OGM.

Pour un renforcement du droit de savoir et de choisir  des consommateurs

Dans la Stratégie « De la ferme à la table », la Commission promet aux consommateurs de pouvoir « faire des choix informés quant à la qualité et à la durabilité de son alimentation ». Un nouveau cadre d’étiquetage couvrira « les aspects nutritionnels, climatiques, environnementaux et sociaux des produits alimentaires ». Nous nous réjouissons de ces intentions. Toutefois, nous suggérons à la Commission de combler une lacune relative aux règles d’étiquetage pour les OGM en vertu de laquelle le lait, les œufs, le beurre, le fromage et la viande des animaux nourris aux OGM ne sont pas étiquetés. La plupart des consommateurs ignore cette importante contribution des OGM dans le cadre de l’alimentation des animaux en Europe. Ils choisiraient certainement d’éviter ce genre de nourriture s’ils étaient tenus informés. La Commission devrait donc renforcer la règlementation européenne d’étiquetage pour les produits alimentaires issus d’animaux nourris sans OGM.

Pour une application intégrale aux nouveaux OGM de la législation européenne relative aux OGM

La Cour de Justice Européenne a déclaré qu’une exclusion de l’actuelle législation sur les OGM de ces nouvelles techniques OGM « compromettrait l’objectif de protection voulu par la Directive et irait à l’encontre du Principe de Précaution qu’elle a pour objet d’appliquer ». A la lumière de cet arrêt, toute proposition que la Commission ferait pour alléger la réglementation pour les nouveaux OGM remettrait en question le principe selon lequel l’Union Européenne possède des normes de sécurité alimentaire de haut niveau. Nous demandons donc  à la Commission de mettre entièrement en application l’arrêt de la Cour de Justice Européenne, plutôt que de proposer d’amender la Directive européenne sur les OGM.

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